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STATUTS A.N.A.T.C approuvés par l’Assemblée générale extraordinaire du 27 mai 2014

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But et composition de I'association (Articles 1, 2, 3, 4)

Article 1 :

L'Association Nationale Air des Télécommunications et du Contrôle, ANATC, ( ex Association Nationale des Anciens des Transmissions, Navigation et Balisage de l'Armée de l'Air, ANATNB-AA, fondée le 21 avril 1948 - J.O. N° 103 du 29 avril 1948) est une association régie par la loi du 1 er juillet 1901. Elle est affiliée à la Fédération Nationale André Maginot des anciens combattants et victimes de guerre ( FNAM) en tant que Groupement n° 3.

Sa durée de vie est illimitée.

Son siège social est au fort du Kremlin Bicêtre ( Val-de-Marne), mais peut être transféré dans tout autre lieu par décision de son conseil d'administration.

Elle a pour buts :

  • de rassembler tous les personnels et plus particulièrement ceux de l’armée de l’air, servant ou ayant servi dans les unités et organismes de la défense mettant en œuvre les systèmes de surveillance, d’information et de communications (SSIC), ou dans les unités de la défense ayant eu dans le passé un rapport avec la radioélectricité, la météorologie, les contre mesures électroniques, les télécommunications, les transmissions, la détection et le contrôle aérien, la défense aérienne, la navigation, le balisage et le guidage, la messagerie électronique et le chiffre ;
  • de coordonner et de renforcer les liens de camaraderie et de solidarité entre tous ses membres ;
  • de préserver le souvenir et les traditions dans les domaines couverts par les spécialités qui la concernent ;
  • de venir en aide, dans la mesure du possible, à ses adhérents en difficulté matérielle, physique ou morale ;
  • de contribuer à la création et la préservation de lieux, de supports ou autres réalisations manifestant le souci de concrétiser le devoir de mémoire et le patrimoine du domaine des SSIC ;
  • de favoriser les relations entre les personnels d'active et de réserve dans les spécialités qu'elle regroupe et, par-là, entretient chez ses membres la connaissance de l'armée de l'air et des systèmes SSIC.

En partenariat avec la FNAM, et dans le domaine de la Défense avec d'autres Associations affiliées ou pas, elle participe en fonction de ses moyens et de ses convictions morales ;

  • au rayonnement de la Défense, de l'armée de l'air et des SSIC ;
  • au recrutement en aidant les gens qui le souhaitent à s’engager dans l’active ou dans la réserve ;
  • à la reconversion et au reclassement de ses adhérents qui quittent l’armée pour exercer une profession dans le monde civil ;
  • aux manifestations et aux actions consistant à transmettre aux générations suivantes des valeurs fondées sur le devoir de mémoire, la protection du patrimoine, le patriotisme, la solidarité, le civisme et le lien entre la nation et les organismes concourant à sa défense et à sa sécurité ;
  • à l’aide au monde combattant et à la préservation de la mémoire combattante ;
  • aux actions d’entraide nationale et internationale que paraissent exiger les circonstances, notamment aux blessés, malades et familles.

Elle peut accorder son patronage et des dons à d’autres organisations poursuivant les mêmes buts.

Elle peut créer en son sein des groupes régionaux ; elle en organise le fonctionnement. Elle s’ouvre par affiliation à d’autres Associations défendant les mêmes intérêts, qui constituent alors des groupes affiliés.

Article 2 :

Les moyens d'action de l'Association sont :

  • la création, l’entretien et l’exploitation, soit directement, soit par prise de participation, de toutes œuvres à caractère économique, social ou culturel, nécessaires à la réalisation de ses buts ;
  • l’organisation de commissions techniques, de rassemblements, de congrès, de conférences, d’expositions, de cours, de visites, de concours avec prix et récompenses, de fêtes de charité, de bals, et autres manifestations répondant aux buts de l’association ;
  • la publication et la diffusion, sous toutes formes, d’informations intéressant ses membres, ses adhérents potentiels, et le monde des systèmes de surveillance, d’information et de communications en général.

Article 3 :

L'association se compose de membres classés en :

  a) Membres actifs : le sont en droit, les militaires ou anciens militaires ou personnels civils de la Défense appartenant ou ayant appartenu à un service traitant du domaine des systèmes de surveillance, d'information ou de communications (SSIC), qu'ils soient navigants, exploitants des transmissions et du chiffre, contrôleurs d'opérations aériennes ou d'aérodromes, opérateurs de la défense sol-air, télémécaniciens, informaticiens, opérateurs de la guerre électronique ou de toute autre spécialité concourant à l'emploi ou au soutien des SSIC. Ils contribuent au fonctionnement de l’association et paient la cotisation annuelle propre à l’association. Ils participent aux assemblées avec voix délibérative s’ils ont payé leurs cotisations.

  b) Membres sympathisants : peuvent être membres sympathisants, les personnes de nationalité française présentées par deux membres actifs et dont la candidature est agréée par le bureau de l’ANATC. Ces membres ne contribuent pas au fonctionnement de l’association et paient la cotisation annuelle propre à l’association. Ils peuvent assister aux réunions et assemblées, mais n'ont pas droit aux votes.

  c) Membres honoraires : peuvent être membres honoraires, sur leur demande agréée de plein droit, les pères, mères, enfants et conjoints d'anciens de l'association décédés. Ces membres ne contribuent pas au fonctionnement de l’association. Ils payent une cotisation annuelle particulière fixée par le Conseil d’administration. Ils peuvent assister aux réunions et assemblées, mais n'ont pas droit aux votes.

   d) Membres d'honneur : peuvent être membres d'honneur, sur décision du conseil d'administration, ceux qui rendent ou qui ont rendu d'éminents services à l'association. Les membres d'honneur contribuent au fonctionnement de l’association. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, payer la cotisation annuelle propre à l’association. Ils peuvent assister aux réunions et assemblées, mais n'ont pas droit aux votes.

e) Membres donateurs : peuvent être membres donateurs, sur décision du conseil d’administration, toutes les personnes physiques ou morales, aidant l’association par des donations, dons, ou legs. Les membres donateurs ne contribuent pas au fonctionnement de l’association. Ils peuvent s'ils le souhaitent payer la cotisation annuelle propre à l’association. Ils peuvent assister aux réunions et assemblées, mais n'ont pas droit aux votes.

f) Membres affiliés ANATC : peuvent être membres affiliés, sur décision du conseil d’administration, les adhérents des Associations affiliées à l’ANATC, désignés par leurs présidents respectifs. Ces membres ne contribuent pas au fonctionnement de l’ANATC, paient leur cotisation annuelle à leur propre association affiliée, dans ce cas seule responsable juridique loi 1901. Ils peuvent assister aux réunions et assemblées, mais n'ont pas droit aux votes.

Cotisation annuelle et frais d'adhésion : leur montant est fixé par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. Seuls les membres actifs, les membres sympathisants et les membres affiliés s’acquittent des frais d’adhésion.

Article 4 :

La qualité de membre de l'association se perd :

  • par décès ;
  • par démission adressée au président qui la transmet au conseil d'administration pour enregistrement ;
  • par radiation, prononcée systématiquement pour non paiement répété de la cotisation, ou pour motif grave après examen du cas par le conseil d'administration. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

La qualité de groupe régional ou affilié, se perd :

  • par demande de retrait ou de dissolution décidée par la majorité des membres du groupe concerné et adressée au président qui la transmet au conseil d’administration pour enregistrement et liquidation administrative ;
  • par radiation pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement de l’association ou cessation d’activité, prononcée par le conseil d’administration, sauf recours à l’assemblée générale. Le responsable dudit groupe , est préalablement appelé à fournir ses explications. Un recours peut être intenté auprès de l’assemblée générale.
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Administration et fonctionnement (Articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12)

Article 5 :

L’association observe, dans le cadre de ses activités, une stricte neutralité en matière politique, syndicale, philosophique et religieuse. Elle assure la défense de ses intérêts matériels, moraux et administratifs, y compris par des actions en justice. Elle veille à l’imprescriptibilité du droit à réparation.

L'association est administrée par un conseil d'administration, organe collégial de décision composé de 10 membres au moins et de 30 membres au plus.

Les responsables des groupes régionaux et affiliés, sont membres de droit du conseil d'administration, avec voix consultative. Ils ont délégation du président de l’ANATC pour représenter l’ANATC dans leur région ou dans leur groupe affilié, quel que soit le niveau de la représentation ( local, départemental, régional, national ou international).

Les membres du conseil sont élus pour 3 ans par l'assemblée générale. Ils sont choisis parmi les membres actifs volontaires et à jour de leur cotisation annuelle.

En cas de vacances par suite de décès, démission ou exclusion, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation dans l'attente d'une régularisation par élection lors de l'assemblée générale qui suit.

Le conseil d'administration est renouvelé, par tiers, tous les ans. Le vote a lieu au scrutin secret si le nombre de candidats dépasse le nombre de poste à pourvoir ou si un membre le demande.

Tous les ans, le conseil d’administration choisit, parmi ses membres, un bureau composé :

  • d'un président ;
  • d’un président délégué ;
  • de vice-présidents ;
  • d'un secrétaire général ;
  • d'un ou plusieurs secrétaires adjoints ;
  • d'un trésorier général ;
  • d'un ou plusieurs trésoriers adjoints.

Le bureau est élu pour un an par les membres du conseil d’administration, à l’issue du renouvellement annuel dudit conseil.

La double fonction de président et de trésorier est incompatible.

Un membre du conseil d’administration peut se voir confier par ses pairs, pour un temps maximum d’un an un mandat, renouvelable une fois, de chargé de mission auprès dudit conseil ou du président.

Le trésorier général désigné par le conseil d’administration remplit sa fonction de trésorier de l’association dans sa globalité. Dans ce rôle, il établit un rapport annuel succinct qu’il présente au conseil d’administration et à l’assemblée générale, préalablement à l’adoption des comptes et du budget.

Une commission de contrôle, dite "commission de surveillance" composée d'un ou plusieurs vérificateurs aux comptes bénévoles, est élue par l'assemblée générale pour une durée de 3 ans. Elle vérifie la régularité des écritures comptables.

Les vérificateurs aux comptes sont choisis parmi les membres de l'association qui ne font pas partie du conseil d'administration.

Le rapport des vérificateurs aux comptes est présenté par l'un d'eux lors de chaque assemblée générale.

Article 6 :

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an et chaque fois que le demande le président ou un quart au moins de ses membres.

La présence du tiers au moins des membres est nécessaire pour que les délibérations soient validées.

En cas d'égalité des voix pour et contre sur un sujet en discussion, la voix du président est prépondérante.

Il est tenu un procès-verbal des séances du conseil d’administration. Les procès verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés, paraphés et conservés au siège de l’association.

Article 7 :

Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais occasionnés par l’assistance aux séances du conseil d’administration, du bureau et des commissions ou par l’exécution de missions confiées par le président, sont possibles sur présentation de justificatifs visés par le bureau.

Article 8 :

L’assemblée générale comprend tous les membres de l’Association. Les droits de vote sont définis dans l’article 3.

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an à l’initiative du président , ou à la demande de la majorité des membres du conseil d'administration, ou à celle du quart au moins des membres ayant droit aux votes.

Son ordre du jour est fixé par le conseil d'administration. Il peut être modifié selon les questions à traiter sur demande des membres ayant droit aux votes. Ces demandes de modifications sont adressées au président 15 jours avant la date de l’assemblée générale.

Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration et sur la situation financière et morale de l’association.

A la majorité des présents ou représentés ayant droit de vote , elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère et adopte les résolutions inscrites à l'ordre du jour dont le rapport moral et d’activités, et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d'administration par un vote à la majorité des votants.

Le vote par correspondance n'est pas admis.

Les membres ne pouvant assister à l'assemblée générale peuvent déléguer leurs pouvoirs.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés à l'issue de chaque assemblée générale à tous les membres de l'association.

Article 9 :

Les délibérations du conseil d'administration relatives à un éventuel transfert du siège doivent être approuvées par l'assemblée générale

Article 10 :

Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative et conformément à la législation en vigueur.

Article 11:

Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. I1 ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions fixées par le règlement intérieur. En cas d’indisponibilité, il est remplacé par le président délégué.

En cas de présentation en justice, le président ne peut être représenté que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale délivrée par le bureau.

Les membres du conseil d’administration de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

L’association a obligation de souscrire une assurance responsabilité civile inhérente à ses activités et locaux occupés.

Article 12 :

Les membres de l'association peuvent se réunir en groupes régionaux, en se conformant uniquement aux statuts et au règlement intérieur de l'association ainsi qu'à la législation en vigueur sur le territoire considéré.

Dans ce cadre, les groupes régionaux, organisent à leur niveau des activités dont ils ont l'initiative. Pour celles à caractère général, ils assurent le relais du bureau de l’association.

La création de groupes régionaux est soumise à l’avis du Conseil d’Administration et à l’approbation de l’assemblée générale.

L’affiliation d’association, sous forme de groupe affilié, est soumise à l’avis du Conseil d’Administration et à l’approbation de l’assemblée générale.

 
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RESSOURCES ANNUELLES (Articles 13, 14)

Article 13 :

Les ressources annuelles de l'association se composent :

  • du montant des frais d’adhésion, des souscriptions et des cotisations annuelles ;
  • du revenu de ses biens ;
  • des subventions diverses de l’état, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
  • des allocations diverses de l’état, de fédérations, d’associations ou d’organismes pour des œuvres et des actions à caractère social ;
  • toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Article 14 :

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation et de résultat de l'exercice, et tous autres documents prévus par la loi.

Chaque groupe régional peut tenir une comptabilité propre.

Les Groupes régionaux et les groupes affiliés, peuvent recevoir du bureau de l’ANATC une allocation financière fixée en commun accord en contrepartie des frais de gestion propres à chacun. Pour chaque groupe, cette ligne budgétaire est définie par le conseil d’administration, et votée en assemblée générale. Elle est administrée par le trésorier général de l’ANATC et consignée par le secrétaire général de l’ANATC.

L'emploi des fonds provenant des subventions publiques accordées au cours de l'exercice écoulé est justifié chaque année à l’autorité préfectorale de tutelle.

 
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Modificafion des statuts et dissolution. (Articles 15, 16, 17, 18)

Article 15 :

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration ou du dixième des membres ayant le droit de vote.

Dans l'un ou l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de l’assemblée générale suivante qualifiée d’extraordinaire, et adressées à tous les membres au moins trente jours à l'avance.

L'assemblée générale extraordinaire doit se composer du quart au moins de ses membres ayant le droit de vote, présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée générale extraordinaire est à nouveau convoquée au plus tard dans les quinze jours qui suivent. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de présents ou représentés.

A titre dérogatoire, si cette proportion n’est pas atteinte, et si les trois-quarts des présents ou représentés le décident, l’assemblée générale extraordinaire peut se tenir immédiatement.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres ayant le droit de vote présents ou représentés.

Article 16 :

L'assemblée générale extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit aux votes présents ou représentés.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau au plus tard dans les quinze jours qui suivent. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des votants.

A titre dérogatoire, si cette proportion n’est pas atteinte, et si les trois-quarts des présents et représentés le décident, l’assemblée extraordinaire peut se tenir immédiatement.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des votants présents ou représentés.

Article 17 :

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs vérificateurs chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d'utilité publique ou à des établissements visés à l'article 35 de la loi du 4 janvier 1933.

Article 18 :

Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 15, 16 et 17 sont adressées, dans les trois mois, à l’autorité préfectorale de tutelle.

Elles ne sont opposables au tiers, qu’à partir du jour où elles sont déclarées.

 
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Surveillance et règlement intérieur. (Articles 19, 20)

Article 19 :

Le président, ou son suppléant dûment mandaté, doit faire connaître à l’autorité préfectorale de tutelle, dans les trois mois, tous les changements survenus dans les statuts, l'administration ou la direction de l'association.

Le registre de l'association et les écritures comptables sont présentés, sans déplacement, sur toute réquisition à l’autorité préfectorale de tutelle, à elle-même, à son délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes de trésorerie, sont adressés chaque année à l’autorité préfectorale de tutelle sur sa demande et en conformité avec la Loi 1901.

Article 20 :

Le règlement intérieur est rédigé et adopté par le conseil d'administration. Les membres adhérents de l’association s’engagent à respecter ce règlement intérieur, tout comme les présents statuts.

Le président de l’ANATC: Jean BIBAUD Le secrétaire de l’ANATC: Patrick GARNIER